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Contentieux de la facturation des transports SMUR secondaires suites…

Publié le 10 février 2017

Le conseil d'Etat, dans un arrêt de cassation n°393311 du 8 février 2017, donne tort à la Cour Administrative d'Appel de Marseille, d'avoir considéré que le transfert d'un patient entre deux établissements, assuré par une structure mobile d'urgence et de réanimation, ne relevait pas nécessairement de l'aide médicale urgente. Ce contentieux c'est développé en l'absence d'un cadre règlementaire précis, que le Ministère de la santé se refuse de clarifier. La haute juridiction renvoie l'affaire à la CAA de Marseille...