Travaux en cours - Médico-social

Imputation des AS en 70/30 n’est plus réglementairement imposable

Publié le 09 février 2017

Mise à jour le 21 février 2017

Divers renseignements relatifs à l'affectation des AS sur la section soins

L’article R314-176 au 4°, dispose que :

« Concurremment avec les produits relatifs aux soins, les charges de personnel afférentes aux aides-soignants et aux aides médico-psychologiques ainsi qu’aux accompagnateurs éducatifs et sociaux titulaires d’un des diplômes mentionnés à l’article R. 4311-4 du code de la santé publique ou en cours de formation dans un centre agréé, y compris dans le cadre de la validation des acquis de l’expérience professionnelle, et qui exercent effectivement les fonctions attachées à ces professions; ».

 Cette nouvelle formulation et l’utilisation du mot « concurremment » permettent de ne plus avoir de clés de répartition fixes.

En effet l’ancien article R314-164 qui disposait, lui, clairement de cette répartition a disparu du code :

« Les charges de personnel afférentes aux aides-soignants et aux aides médico-psychologiques qui, d'une part, sont diplômés ou en cours de formation dans un centre agréé et, d'autre part, exercent effectivement les fonctions attachées à ces professions ainsi que leurs charges sociales et fiscales figurent concurremment aux sections d'imputation tarifaire relatives respectivement à la dépendance et aux soins.

Ces charges sont réparties entre les deux sections précitées à raison de :

1° 30 % sur la section d'imputation tarifaire relative à la dépendance, au titre des activités de ces personnels qui correspondent aux prestations définies à l'article R. 314-160 ;

2° 70 % sur la section d'imputation tarifaire relative aux soins, au titre des activités de ces personnels qui correspondent aux prestations définies à l'article R. 314-161.

Cette répartition constitue la référence à atteindre au terme de la cinquième année d'exécution de la convention mentionnée à l'article L. 313-12, conformément aux dispositions de l'article R. 314-179. »

Les tutelles n’ont plus en théorie de droit de regard sur la manière dont sont réparties les charges de personnels entre la section soins et dépendance, ce en lien avec le fait que les dotations soient désormais globales, automatiques et calculées selon une équation qui ne peut varier. Par contre les financements complémentaires qui seront négociés dans le CPOM devront sans doutes répondre eux à des critères et à des contrôles sur l’utilisation effective des crédits pour telle ou telle action/activité etc.

 Comme indiqué, la clé de répartition persiste dans les cadres budgétaires, la DGCS  avait indiqué à  la FHF que pour des raisons comptables ils ne pouvaient pas la faire disparaitre. Néanmoins ils ont réaffirmés à de nombreuses reprises que les tutelles n’auraient plus de base légale pour contrôler la répartition de ces charges de personnels.