Travaux en cours - Médico-social

L’obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales

Publié le 30 mars 2017

Le décret n°2016-1813 du 21 décembre 2016 et l’arrêté du 28 décembre 2016 instaurent l’obligation de signalement dans les structures sociales et médico-sociales.