Réflexions hospitalières

Certificat médical du médecin agréé et mise sous protection des majeurs à protéger ou protégés

Publié le 16 août 2011

Florence FRESNEL, Docteur en droit, avocat au barreau de Paris, spécialiste en droit des personnes

Alors qu’on dénombrait en 1968 environ sept mille personnes incapables majeurs, le chiffre d’un million de personnes placées sous protection, en 2010, est avancé. La loi du 5 mars 2007 a enrichi les trois mesures de protection – sauvegarde de justice, curatelle, tutelle – et introduit au coeur du dispositif la dignité de la personne. En conséquence, la procédure de mise sous protection du majeur est particulièrement formalisée et nécessite, sous peine d’irrecevabilité de l’instruction du dossier par le juge des tutelles, la production d’un certificat médical du médecin agréé. Quelles sont les spécificités de ce certificat ? Les conditions requises pour être médecin agréé et inscrit sur la liste établie par le procureur de la République ? Comment mieux former les médecins à la rédaction du rapport médical circonstancié ?

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